Décret N° 61-469 du 14 août 1961 Relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certains dépenses.
Chaque comptable public de droit ou de fait, chaque agent intermédiaire chargé sous le contrôle de l’administration d’assurer le ...
Code de déontologie des agents civils de l’état
Les dispositions du code de déontologie aux termes du présent texte s’appliquent, sans exception, aux agents civils de ...
Ordonnance N° 62-081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics
Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un ...
Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics
La Chambre administrative de la Cour Suprême, section des comptes, juge les comptes qui lui sont déférés en vertu de la présente ...
Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption
L’obligation de déclaration périodique de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires a ...
Loi n°2004 – 009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics
La notion de marché public : Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes ...
Loi N° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (JO n°2921 du 09.08.04, p.2702)
Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ci-après désigné le ...
Loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics
Un établissement public est un organisme public à vocation spéciale, doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’un ...
Loi N° 96-027 du 2 octobre 1996 Portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales
Il est institué, en matière de recouvrement des créances non fiscales, un privilège au profit du Trésor public qui lui permet d’être ...
Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations,de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat
Afin de garantir le recouvrement des créances de l’Etat dès la constatation d’un détournement de biens et de deniers publics ou de ...