Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat
Afin de garantir le recouvrement des créances de l’Etat dès la constatation d’un détournement de biens et de deniers publics ou de ...
Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics
Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un ...
Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics
La Chambre administrative de la Cour Suprême, section des comptes, juge les comptes qui lui sont déférés en vertu de la présente ...
Décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques
Dans le cadre de l’amélioration du circuit de l’exécution des dépenses publiques, le présent décret fixe en ses annexes la ...
Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique.
Les dépenses de l’Etat ne peuvent être engagées, liquidées, ordonnancées et payées que lorsqu’elles ont fait l’objet ...
Décret N° 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et des régi de recettes des organismes publics
La régie d’avances est un mécanisme financier qui permet à un comptable public de verser à un agent du service administratif, ...
Décret n° 2004-318 du 09 mars 2004 portant réglementation relative aux Fonds Spéciaux
Les fonds spéciaux sont des dotations globales mises à la disposition des Chefs d’Institution qui les utilisent librement, en ...
Décret n° 2004-272 du 18 février 2004 Portant approbation du Plan Comptable Général 2005
Le Plan Comptable Général 2005 annexé au présent décret est approuvé et se substitue au Plan Comptable Général 1987, approuvé par ...
Décret n° 97-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit ...
Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serm et à la constitution d’un cautionnement
Aucun comptable public ne peut être installé à son poste s’il n’a, au préalable, prêté serment et constitué un cautionnement. Il ne ...