Loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics

Un établissement public est un organisme public à vocation spéciale,
doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’un patrimoine propre. Il est
chargé d’assurer un service ou mission d’intérêt public.

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