Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 Portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créance non fiscales

Il est institué, en matière de recouvrement des créances non fiscales, un privilège au profit du
Trésor public qui lui permet d’être payé en priorité vis-à-vis des autres créanciers.

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