Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un
Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ci-après désigné le Conseil, chargé d’examiner
les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses énumérées à
l’article 2 et de prononcer les sanctions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Le Conseil n’a toutefois pas juridiction sur les Présidents d’Institution et les Membres
du Gouvernement.
Les comptables publics, lorsqu’ils assurent la fonction d’ordonnateurs, sont soumis
aux dispositions de la présente loi.
