Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serm et à la constitution d’un cautionnement

Aucun comptable public ne peut être installé à son poste s’il n’a, au préalable, prêté
serment et constitué un cautionnement.
Il ne peut continuer à exercer ses fonctions si son cautionnement n’est pas maintenu.

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